CGV et CGU

LA COMPAGNIE DES BATEAUX DU LAC D’ANNECY
Adresse du siège social : 2 Place aux Bois, 74000 Annecy – France
SIRET : 349 609 0400 0010
Numéro TVA intracommunautaire : FR82349609040
Forme juridique de la société : SASU Société par actions simplifiée à associé unique
Code APE 5030 Z
Montant du capital social : 311 000,00 €
Tél. : +33 (0)4 50 51 08 40
Courriel : info@preprod.bateaux-leman.com

Ci-dessous désignée : « CNLA »

1.INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par « CNLA » dans tous ses points de vente internes ou externes. Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions d’achat. Toutes clauses contraires ou complémentaires non contractuelles ou qui ne feraient pas l’objet de conditions particulières ou d’un accord entre « CNLA » et le Client sont réputées caduques et non écrites. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. La réservation et/ou la commande de prestations est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la prise de commande entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Dans le but de satisfaire le Client, « CNLA » pourra être amenée à faire évoluer les présentes conditions générales ainsi que ses gammes de produits.

2.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

« CNLA » respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Notamment, ses sites internet sont déclarés auprès de la CNIL conformément à la loi « Informatique et Libertés ». Dans le cadre de la relation commerciale, « CNLA » est amenée à solliciter le Client par e-mail pour, par exemple, lui faire parvenir la confirmation de sa commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Pour cela, il suffit soit de contacter par courrier « CNLA » à l’adresse suivante : soit de se connecter sur l’interface de gestion des réservations et en cliquant sur « mes coordonnées ». Pour plus d’informations Politique de gestion Cookie et Politique de confidentialité.

3.RÉSERVATIONS

3.1. Disponibilités des prestations

Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités des différentes croisières. Un minimum de 10 passagers pour les croisières promenade et 25 passagers pour les croisières restaurants sont requis pour assurer le départ de la croisière.

3.2. Gestion des groupes

Lors de sa réservation de prestations, le Client peut poser une option sur des dates, des lieux, etc.… qui donnent droit à une priorité de réservation durant 15 jours, sans entraîner d’engagement de part et d’autre. Si un autre client souhaite réserver le même lieu pour la même date, « CNLA » préviendra le premier client qui disposera alors d’un délai de 4 jours ouvrés pour confirmer sa réservation. Passé ce délai, l’option sera automatiquement annulée.

3.3. Confirmation de réservation

3.3.1. Réservations Groupes à partir de 25 passagers

La réservation d’une prestation n’est ferme et définitive qu’après acceptation et signature du devis et du versement de l’acompte de 30% du montant total des prestations commandées.

3.3.2. Ventes au guichet

Pour toute commande au guichet d’une des prestations proposées par la ” CNLA ” la totalité du règlement sera demandée au client afin de lui garantir sa réservation.

3.3.3. Ventes en ligne

Pour toute commande en ligne d’une des prestations proposées par la ” CNLA ” l’intégralité du montant de la commande du client devra être immédiatement payée par carte bancaire en ligne.

3.3.4. Bon cadeau

Pour toute réservation avec un chèque cadeau ou bon cadeau. Le numéro du bon cadeau devra être fourni. Sans ce numéro aucune réservation ne pourra être enregistrée. Une fois la réservation faite avec un bon cadeau ou un chèque cadeau, elle ne pourra être déplacer sauf cas de force majeur justifiée.

4.MODIFICATIONS D’EFFECTIFS

4.1. Réservation groupes

Pour tout changement d’effectif, augmentation ou diminution du nombre, ce dernier devra être formulé par écrit (y compris email ou SMS). Les effectifs définitifs devront être donné à J-2 du départ au plus tard. Passé ce délai, le nombre donné lors de la réservation sera retenu pour la facturation.

Pour tout changement d’effectif, augmentation ou diminution, ce dernier devra être formulé par téléphone ou physiquement auprès du pavillon d’accueil afin de vérifier la disponibilité. Toute diminution d’effective de dernière minutes (J-2) devra être justifiée.

Toute diminution le jour J, n’engendra aucun remboursement.

4.2. Ventes en ligne, Vente au guichet et bon cadeau

les billets achetés en point de vente, au guichet par tout moyen de paiement (y compris chèques et bons cadeaux) donnent lieu à une réservation ferme et définitive. ils ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou remboursement, sauf sur justificatif réel et sérieux, sous condition que le client l’envoie dans un délai de 48h ouvrées à “CNLA”

Pour informations clients, la pluie ou tout autre conditions météorologiques ne pourraient être justificatif d’annulation car seul le pilote du Bateau peut décider.

5.ANNULATION DE LA COMMANDE OU DE LA RÉSERVATION (cet article s’applique intégralement à tous les types de croisières organisées par la CNLA; promenade, restaurant, privatives sous toutes les formes) :

Le Client peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa réservation dans les conditions suivantes : Toute annulation doit être notifiée à « CNLA » par écrit (par courrier A/R ou email), la date de la réception de l’annulation fera foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après.

5.1 Réservations groupes

Pour une annulation intervenant à plus de 30 jours calendaires avant la prestation, une somme forfaitaire, par dossier, de 80 euros pour les croisières promenade et 150 euros pour les croisières restaurants sera retenue comme frais de gestion.
Pour une annulation intervenante entre J-30 et J-10 jours calendaires avant la prestation, une pénalité représentant 50% (cinquante pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client, quel que soit le montant de la prestation, (« CNLA » conserve l’acompte).
Pour une annulation intervenant à moins de 10 jours calendaires avant la date de la prestation ou pour non-présentation du client le jour J : une pénalité représentant 100% (cent pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client.

« CNLA » se réservant, le droit de revendre les places ainsi libérées. Les pénalités restent en tout état de cause acquises à « CNLA ».

5.2 Réservations croisières par ventes en lignes, ventes aux guichets et ventes à distance (VAD).

Une fois la réservation faite et validée d’un point de vente

Pour une annulation intervenant à plus de 30 jours calendaires avant la prestation, une somme forfaitaire par passager de 2 euros pour les croisières promenade et 15 euros pour les croisières restaurants, sera retenue comme frais de gestion de votre dossier.
Pour une annulation intervenante entre J-30 et J-10 jours calendaires avant la prestation, une pénalité représentant 50% (cinquante pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client, quel que soit le montant de la prestation, (« CNLA » conserve l’acompte).
Pour une annulation intervenant à moins de 10 jours calendaires avant la date de la prestation ou pour non-présentation du client le jour J : une pénalité représentant 100% (cent pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client.

5.3 Réservations avec un bon cadeau ou un chèque cadeau

Une fois la réservation faite et validée auprès d’un point de vente avec un bon cadeau ou un chèque cadeau. En cas d’annulation le client peut choisir de reporter sa croisière sous réserve que son bon cadeau soit toujours valable à la date du report.

Les bons cadeaux ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

5.4 En cas d’annulation de la totalité des prestations par « CNLA » ( promenades et restaurant) entre autres pour causes d’événements exceptionnels de type : pandémie, tremblement de terre, guerre, attentats, etc…, le montant versé par le client lui sera intégralement remboursé sous-réserve de conditions légales particulières d’actualité du Journal Officiel du gouvernement de la République française. Toutefois, « CNLA » ne sera pas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation.

En cas d’impossibilité de naviguer en croisières restaurant (le bateau restant à quai) prévue pour quelque raison que ce soit (panne mécanique, crues, intempéries, interdiction administrative, etc…), une réduction de prix pourra être appliquée au client, de 20 euros correspondant à la partie « transport » de la prestation. Cette réduction peut se faire sous forme d’un avoir pour une navigation ultérieure.

6.ASSURANCE / RESPONSABILITÉ

« CNLA » déclare être dûment assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication alimentaire et en matière de transport fluvial de passagers. « CNLA » se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériels causés à bord par lui-même ou un membre de son groupe. Les croisières étant soumises aux règles de la navigation fluviale, « CNLA » se réserve le droit d’apprécier le caractère praticable des voies navigables. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris au moment de l’appareillage ou durant la navigation, en application des règles susvisées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées. « CNLA » décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les passagers des règles susvisées et des règlements de police, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison du préjudice qu’elle aura subi du fait de cette inobservation. « CNLA » ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects survenus aux passagers lors de la croisière lorsque ceux-ci auront été occasionnés par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, collision avec un autre navire responsable de l’accident, même partiellement, et tout autre événement imprévisible.

7.FORCE MAJEURE

« CNLA » se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives, pannes etc…) ou tout autre fait indépendant de sa volonté.

8.PRIX DE VENTE

Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicable le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.

Il appartient au client d’apprécier avant la validation de la commande si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.

9.MODES DE PAIEMENT

« CNLA » accepte les virements interbancaires, les règlements en espèces en euros, les ANCV, les chèques tirés exclusivement sur une agence bancaire domiciliée en France, ainsi que les chèques-services ou les cartes bancaires agréées par le service de réservation ou indiquée à l’accueil des différents lieux. Les prestations peuvent également être délivrées contre remise d’un voucher/bon d’échange émis par une société obligatoirement agréée par « CNLA ».

10.DÉFAUT DE RÈGLEMENT

En cas d’accord sur devis d’un paiement, tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard. L’Article L.441.6 du Code de Commerce précise que, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Conformément à Loi de Modernisation de l’Economie (LME), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le taux de pénalités de retard appliqué est de 3 % l’an. Toute contestation partielle de la facturation ne pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement total de la prestation objet des présentes. Le seul défaut de paiement qui sera admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous réserve que celle-ci soit objectivement fondée et notifiée à « CNLA » par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.RÉCLAMATIONS

Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations fournies devront être adressées à Compagnie des bateaux du lac d’Annecy – CNLA, 2 place aux bois, 74000 Annecy – France. Toute contestation et réclamation ne pourront être prises en compte que si elles sont fournies par écrit et adressées à « CNLA » dans un délai maximum de huit jours après la fin de la prestation.

12.RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LES CROISIÈRES

Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les règlements intérieurs des différents lieux des prestations auxquels le client s’engage à se conformer : comportement, tenue vestimentaire, règles de prudence et de sécurité, etc…

12.1. « CNLA » fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la réservation. En aucun cas, « CNLA » ne pourra être ni tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de l’itinéraire, des horaires, ou de la durée d’une croisière pour cas de force majeure ou d’instructions données par les agents de la navigation.

12.2. Respect des horaires :

Le passager doit se présenter au lieu d’embarquement des bateaux au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue de départ. Si le passager arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement. LA COMPAGNIE NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE RETARD

12.3. Obligation des passagers :

A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer immédiatement et strictement aux instructions données par le personnel du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord. Il ne sera admis sur le bateau aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour les passagers ou le personnel. « CNLA » se réserve le droit de facturer au client tout dégât de matériels causés à bord par lui-même (ou un membre de son groupe dans le cas d’une réservation de groupe). Une tenue correcte sera exigée sur les bateaux. « CNLA » se réserve la faculté de refuser l’accès à bord. Il est interdit à toute personne étrangère au service de s’introduire sans permission spéciale dans le compartiment moteur, ainsi que dans le poste de pilotage et la cuisine.

13.CONDITIONS DE VENTE POUR LES BONS CADEAUX ET CHEQUES CADEAUX

Les bons cadeaux émis par « CNLA » ont une durée de validité de 12 (douze) mois à partir du jour d’achat. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables. Les réservations pour les prestations des bons cadeaux se font sous réserve des disponibilités. Il est obligatoire de présenter l’original du bon cadeau ou du chèque cadeau à la réception le jour de la prestation ainsi que tout autre document officiel faisant foi de réservation… Si les clients ou les bénéficiaires ne sont pas présents le jour de la réservation, le bon cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Les bons cadeaux sont payables à 100 % à la commande et pourront être envoyés sous réserve d’encaissement du paiement. Les bons cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.

En cas d’annulation par “CNLA” d’une croisière pour cas de force majeure(incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives etc…) ou tout autre fait indépendant de sa volonté , le bon cadeau sera prolongé pour une durée déterminée par “CNLA” mais ne donnera lieu à aucun remboursement ou échange.

14.CONDITIONS DE VENTE POUR LES VENTES EN LIGNE

14.1. Capacité :

Pour commander le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ces sites conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client est financièrement responsable de l’utilisation des sites tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ces sites. Une utilisation frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, du service de réservation de ces sites, pourra entraîner le refus par « CNLA », à tout moment, de l’accès aux services proposés sur Internet.

14.2. Accès aux informations concernant la commande du client :

Le Client peut, à tout moment, consulter les informations concernant le détail de sa réservation via la connexion à la page de gestion des réservations dont l’adresse lui a été transmise dans le mail de confirmation de la réservation.

14.3. Validité des prestations achetées en ligne :

Toutes les prestations sont valables pour la date de réservation choisie par le Client. Elles ne sont pas reportables. Toutes les prestations type « combiné » doivent être consommées en une seule fois pour la ou les dates de réservation choisie(s) par le Client.

14.4. Sécurisation des paiements en ligne :

Le paiement en ligne par carte bancaire s’effectue dans un environnement entièrement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les suivantes : Visa / American Express et Mastercard. Les informations sont cryptées par PayZen. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le Client est immédiatement informé par un message à l’écran dans lequel il est invité à prendre contact avec le service Clientèle afin de trouver une autre solution de paiement.

14.5 DROIT DE RETRACTATION – Transport de personne

En application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposées sur le site internet preprod.bateaux-leman.com de la « CNLA » ou au nom de ses Partenaires n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables.

15.CONFIDENTIALITÉ

« CNLA » et le client s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Les éléments accessibles sur le site, ou les bateaux, et aux billetteries, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet sans autorisation préalable de « CNLA ». L’exploitation non préalablement autorisée par « CNLA », à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. Pour plus d’informations, voir Politique de gestion Cookie et Politique de confidentialité.

16.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« CNLA » est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à « CNLA » qui lui appartiennent ou dont elle détient les droits.

17.SERVICE CLIENTÈLE

Le Client peut contacter le Service « CNLA » du lundi au dimanche par téléphone au +33 (0)4 50 51 08 40 ou par mail info@preprod.bateaux-leman.com entre 9h00 et 17h00.

18.LOI APPLICABLE

En cas de litige ou de contestation, seules les lois françaises sont applicables et les juridictions françaises seront seules compétentes. Les litiges commerciaux relèveront exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce de Chambéry.

19.DATE DE MISE A JOUR

Dernière mise à jour réalisée : le 10/10/2022